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Définition

Cette nouvelle mesure est mise en place dans le cadre de l’assistance éducative. Elle doit permettre, dans de nombreux cas, d’intervenir assez tôt afin d’éviter une dégradation de la situation matérielle de la famille, qui peut parfois conduire à un désinvestissement éducatif des parents, parfois au placement des enfants.

L’intervention du délégué aux prestations familiales vise non seulement à favoriser l’amélioration des conditions de vie des enfants, mais aussi celles des parents et plus généralement de la famille, à travers le rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations familiales. Et ce, dans l’intérêt et pour les besoins des enfants.

Les objectifs de la mesure AJGBF

La mesure est exercée auprès de parents en difficulté dans la gestion de leur budget.

Elle vise à rendre possible la maîtrise du budget et une gestion plus adaptée des prestations familiales dans l’intérêt des enfants.

Rôle du délégué aux prestations familiales

Le travailleur social qui agit par délégation du délégué aux prestations familiales (personne morale) est le gardien du bon usage des prestations familiales. Sa mission est d’aider et conseiller les parents dans la gestion de leur budget, de les associer à l’analyse de leur situation économique, matérielle et sociale à laquelle ils sont confrontés, pour permettre par la restauration des conditions de vie au quotidien de conforter la cohésion familiale.

Il instaure avec la famille une « co-gestion » et définit avec les parents un budget qui détermine les priorités des paiements, anticipe les dépenses et organise les démarches à effectuer.

Le délégué aux prestations familiales doit affecter les prestations à caractère familial destinées aux enfants, aux besoins exclusifs de ceux-ci et aux dépenses de première nécessité les concernant. Il est habilité à prendre toutes les mesures de nature à améliorer les conditions de vie des enfants et à exercer auprès des parents une action éducative.

Le champ d’application de la mesure AJGBF

L’appréhension des difficultés familiales doit se faire de façon globale et prendre en considération l’ensemble des besoins.
La mesure judiciaire vise à aider les parents à mieux prendre en compte les besoins élémentaires de leurs enfants et contribue à leur développement en améliorant la prise en charge des dépenses les concernant.
Elle permet d’intervenir au plus tôt afin d’éviter la dégradation de la situation matérielle et morale de la famille et d’aider au rétablissement de la situation financière.

Mesure concernant le logement

En ce qui concerne plus particulièrement le logement, la mesure est le plus souvent mise en œuvre à la suite d’une menace ou d’un ordre d’expulsion de la famille (notamment en cas d’impayés de loyers récurrents), au constat de conditions de logement peu sécurisantes (insalubrité, vétusté importantes), de la disproportion du coût des charges grevant lourdement un budget, d’accès ou de maintien dans un logement, de l’inadaptation de la taille des logements, etc.
La mesure judiciaire peut permettre, selon les situations, une médiation avec les organismes bailleurs, la négociation d’un plan d’apurement des dettes locatives, la négociation de paiements personnalisés pour les fournitures d’énergie, la réinscription des familles dans un projet de pérennisation du logement et donc sa réinscription dans un réseau de relations et le rétablissement du lien social propice au développement des enfants.
En effet, la conservation du logement est déterminante pour assurer la sécurité matérielle des enfants. Il s’agit souvent d’un objectif prioritaire, une étape nécessaire pour permettre que l’enfant ne soit plus en danger.

Toutefois, cet objectif ne peut constituer le seul axe d’intervention dans le cadre de cette mesure qui a une vocation beaucoup plus large.

Contact

Catherine COLOMBEL
Responsable du Service d’AJGBF
ccolombel@udaf75.fr
Tel : 01 44 53 48 88
Fax : 01 44 53 48 94