Accompagnement des adultes et des familles / mesures judiciaires

La mesure d’accompagnement judiciaire

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs remplace la Tutelle aux Prestations Sociales « Adulte », par la Mesure d’Accompagnement Judiciaire à compter du 1er janvier 2009.

Qui met en place cette mesure ?

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) peut être ordonnée par le Juge des Tutelles dans le cas où la MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) du ressort du Conseil Général n’a pu être mise en place, ou s’est avérée être un échec.
Elle ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République au vu des rapports des services sociaux.
Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles peut être désigné par le juge

Les attributions de la mesure

Elle porte sur la gestion des prestations sociales uniquement.
Le mandataire judiciaire, par l’intermédiaire de professionnels, gère les prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation et exerce auprès d’elle une action éducative ayant pour objectif le rétablissement d’une gestion autonome des prestations.

Durée de la mesure

La durée ne peut pas excéder deux ans, éventuellement renouvelable pour une durée totale de quatre ans maximum.

Contact

Responsable du service
Courriel : passe.famille@udaf75.fr

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