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La procédure de rétablissement personnel
Public concerné
Ce service, exercé sous mandat judiciaire, s’adresse aux personnes surendettées, ayant déposé au préalable un dossier à la Banque de France et qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes personnelles.
Rôle de l’UDAF
Sur la demande du Juge de l’Exécution, l’UDAF de Paris est sollicitée pour réaliser un bilan économique et social de la personne concernée.
L’objectif recherché est d’éclairer le magistrat sur la situation de la personne afin d’effacer ses dettes en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
Nombre de bilans réalisés
91 bilans en 2006
110 bilans en 2007
190 bilans en 2008
Contact
Naïma Cheltout / Laurence Braunshausen
Schéma récapitulatif de la procédure de rétablissement personnel
Désignation de l'UDAF de Paris
En qualité de mandataire par le Juge de l'Exécution(mission de 4 mois pour établir un bilan économique et social du débiteur)
Acceptation de la mission par l'UDAF de Paris auprés du T.G.I. de PARIS
Envoi d'une demande de publication au BODACC (*) pour prévenir les créanciers
(15 j de délai dés réception du jugement d'ouverture)Réception des déclarations des créanciers
(2 mois de délai dés réception du jugement)Envoi d'une proposition de rencontre au débiteur à son domicile
Rencontre avec le débiteur pour :
- Entretien
- Inventaire des biens
- Collecte de document pour l'établissement du budget
Etablissement du Bilan Economique et Social et conclusion du mandataire en formulant une proposition au Juge d'exécution :
- Soit effacement total des dettes (sauf dettes professionnelles)
- Soit plan de remboursement n'excédant pas 10 ans
- Soit liquidation judiciaire (l'UDAF n'exerce pas la mission de liquidateur)
- Envoi du BES et du mémoire de frais au Juge d'exécution en vue de l'audience de clôture
- Envoi BES aux créanciers
