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La procédure de rétablissement personnel
Public concerné
Ce service, exercé sous mandat judiciaire, s’adresse aux personnes surendettées, ayant déposé au préalable un dossier à la Banque de France et qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes personnelles.
Rôle de l’UDAF
Sur la demande du Juge de l’Exécution, l’UDAF de Paris est sollicitée pour réaliser un bilan économique et social de la personne concernée.
L’objectif recherché est d’éclairer le magistrat sur la situation de la personne afin d’effacer ses dettes en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
Nombre de bilans réalisés
91 bilans en 2006
110 bilans en 2007
190 bilans en 2008
Contact
Naïma Cheltout / Laurence Braunshausen
Sch�ma r�capitulatif de la proc�dure de r�tablissement personnel
D�signation de l�UDAF de Paris
En qualit� de mandataire par le Juge de l�Ex�cution(mission de 4 mois pour �tablir un bilan �conomique et social du d�biteur)
Acceptation de la mission par l�UDAF de Paris aupr�s du T.G.I. de PARIS
Envoi d�une demande de publication au BODACC (*) pour pr�venir les cr�anciers
(15 j de d�lai d�s r�ception du jugement d�ouverture)R�ception des d�clarations des cr�anciers
(2 mois de d�lai d�s r�ception du jugement)Envoi d�une proposition de rencontre au d�biteur � son domicile
Rencontre avec le d�biteur pour�:
- Entretien
- Inventaire des biens
- Collecte de document pour l��tablissement du budget
Etablissement du Bilan Economique et Social et conclusion du mandataire� en formulant une proposition au Juge d�ex�cution :
- Soit effacement total des dettes (sauf dettes professionnelles)
- Soit plan de remboursement n�exc�dant pas 10 ans
- Soit liquidation judiciaire (l�UDAF n�exerce pas la mission de liquidateur)
- Envoi du BES et du m�moire de frais au Juge d�ex�cution en vue de l�audience de cl�ture
- Envoi BES aux cr�anciers
