PACTE DE RESPONSABILITE : l’UNAF appelle à une réflexion globale sur le financement de la protection sociale
Le 14 janvier, dans le cadre du « pacte de responsabilité », le Président de la République a annoncé un allègement de charges patronales pour un montant équivalent à celui des cotisations familiales des employeurs. Compte tenu de l’impact sur les familles et sur la gouvernance de la branche Famille, l’UNAF entend être associée aux réflexions en cours et aux décisions qui seront prises. Elle a donc adressé un travail d’analyse et de propositions au Président de la République et au Premier Ministre.
L’UNAF prend position
L’UNAF reconnaît que l’on peut réfléchir à améliorer l’efficience de notre modèle social et à rendre notre système de prélèvement plus favorable à la compétitivité. Pour autant, elle répète que la question de la compétitivité doit être abordée de façon plus large : le « choc de compétitivité » sur les charges sociales ne constituait d’ailleurs qu’un des éléments du rapport Gallois qui présentait 22 autres propositions sur ce thème.
L’UNAF rappelle que la réussite de la politique familiale française contribue à la croissance de notre pays. Elle souligne qu’un haut niveau de protection sociale et des services publics engage nécessairement des dépenses élevées et donc des niveaux de prélèvement élevés. Pour elle, quelles que soient les réformes engagées, le financement et les moyens de la politique familiale doivent donc être garantis.
La réflexion sur le financement de la protection sociale doit être globale
Pour l’UNAF, il serait logique que la question du financement de la protection sociale soit posée de façon globale sans cibler spécifiquement la branche Famille. En effet, ces deux branches maladie et famille sont aujourd’hui majoritairement financées par des cotisations, salariales et patronales : les cotisations employeurs sont de 12,8 % pour la maladie et de 5,25 % pour la famille, sans tenir compte des allègements existants sur les bas salaires.
Par ailleurs, si la part des cotisations familiales des employeurs diminue ou disparaît pour des raisons de compétitivité et d’absence de lien entre les entreprises et les assurés sociaux, la question se posera dans les mêmes termes pour les autres branches. Une évolution radicale du financement de la branche famille qui substituerait les cotisations des employeurs par des ressources budgétaires ou des contributions des ménages aurait bien des conséquences pour l’ensemble de la protection sociale.
Une nécessité : clarifier les éléments du débat
De quel montant d’allègement de charges parle-t-on ? En 2012, le montant des cotisations sociales « famille » des employeurs, déduction faite des allègements de cotisations, était de
35 Mds€. En enlevant les cotisations versées pour les fonctionnaires et non titulaires, on arrive à
32 Mds€. Comme il a été affirmé que cet allègement inclurait le crédit d’impôt « compétitivité-emploi » (CICE) d’un montant de 20 Mds€, le supplément de baisse des charges se situerait donc entre 10 et 12 Mds€.
Quelle articulation avec le CICE ? Le Gouvernement veut-il faire coexister allégement de charges et CICE ? Veut-il étendre le CICE ? L’UNAF estime que le recours au crédit d’impôt constitue une des voies pour alléger les charges qui éviterait de bouleverser la structure du financement actuel de la Sécurité sociale.
Les entreprises doivent participer au financement de la branche famille
De même que les entreprises cotisent pour les politiques du logement ou encore des transports, il est légitime qu’elles participent au financement de la branche famille dont elles profitent directement ou indirectement. Tout d’abord, les employeurs bénéficient des efforts massifs de la politique familiale pour la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, qui a entre autres permis une forte progression de l’activité des femmes. Mais plus largement, les entreprises bénéficient de de la politique familiale car elle contribue au bien-être des salariés, au soutien à l’effort éducatif des parents (pour une main-d’œuvre mieux formée et plus productive) et au dynamisme de la démographie (pour un renouvellement des actifs). Pour l’UNAF, ces bénéfices pour les familles justifient que le taux de cotisation famille ne soit pas inférieur à 2 points.
La branche famille doit être financée par des recettes dynamiques
Pour l’UNAF, le financement de la branche famille, comme celui des autres branches de la Sécurité sociale, doit être : 
simple et lisible (perception de la recette, à la source, immédiate et facilement évaluable) ; sûr (il doit être affecté à la Sécurité sociale sans transiter par l’administration fiscale ou le budget de l’État) ; sincère (il doit refléter la réalité de l’activité économique) ; stable (il doit s’inscrire dans la durée).
L’UNAF estime que le financement par des cotisations sociales offre les meilleures garanties en termes d’affectation, de spécificité et de stabilité, et ce même si les taux peuvent fluctuer avec l’évolution des dépenses.
Si toutefois, une partie des cotisations devait être substituée par des transferts d’impôts et de taxes, l’UNAF exige le recours à des ressources reposant sur des assiettes dynamiques garantissant la pérennité des recettes.
Un nouveau pilotage pour éviter l’érosion de la politique familiale
En raison des besoins en développement dans le domaine de la politique familiale, et de l’érosion régulière de la part des prestations familiales dans le PIB et dans le revenu net des familles, il convient de mieux équilibrer l’évolution des recettes avec celle des dépenses. Pour cela, l’UNAF propose de mettre en place un pilotage des dépenses de la branche famille inspiré du mécanisme mis en place par la récente réforme des retraites. Des objectifs pluriannuels de politique familiale pourraient ainsi être définis, par exemple sur la base des programmes de qualité et d’efficience (PQE) mis au point par la Direction de la Sécurité sociale. Un comité de suivi, qui pourrait être le Haut Conseil de la Famille, aurait pour mission de contrôler le respect de ces objectifs et faire des recommandations en cas d’écart.
La question du financement de la branche famille est trop importante pour être réformée sans une réflexion plus large du financement de l’ensemble de notre système de protection sociale et sans la prise en compte de l’avis des représentants des familles.
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