Accompagnement des adultes et des familles / mesures judiciaires

Tutelles aux Majeurs Protégés

Le service de Tutelles aux Majeurs Protégés accompagne les personnes placées sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice et dont la mesure est confiée à l’Etat en l’absence de famille pouvant assumer cette protection.

A qui s’adresse la tutelle aux majeurs protégés ?

Les mesures de protection sont décidées par le juge des tutelles après expertise et sont adaptées en fonction du degré d’altération des facultés mentales de la personne.

Le service propose 3 actions distinctes adaptées à chaque cas :

La sauvegarde de justice : un régime provisoire

C’est le premier niveau de protection et le plus rapide à mettre en place. Il s’agit d’apporter immédiatement un minimum de sécurité à la personne concernée avec un régime de courte durée (1 an renouvelable 1 fois).
La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à moins que le juge désigne un mandataire spécial pour accomplir des actes précis.
Cette mesure permet de contrôler, voire de contester ultérieurement tout acte passé par la personne qui nuirait à ses intérêts. Cela garantit la possibilité de réparer les abus ou les erreurs dont la personne aurait pu être victime, soit en annulant les actes qui la lèsent manifestement, soit en les ramenant à des proportions compatibles avec sa situation pécuniaire.

La curatelle : un régime d’assistance

Ce régime concerne la personne fragile, qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut l’adapter en l’allégeant ou en l’aggravant. Dans tous les cas, la personne en curatelle conserve son droit de vote.

Trois niveaux de curatelle sont proposés :


La curatelle simple


Le majeur conserve sa capacité d’initiative : il réalise seul les actes de gestion courante (actes d’administration et actes conservatoires) et peut par exemple gérer seul son compte chèque. Il a besoin d’être assisté pour l’accomplissement de certaines démarches. Les actes les plus importants doivent être consentis par le curateur et être signés conjointement (actes de disposition, par exemple : emprunter).

La curatelle aménagée


Outre les dispositions prévues dans la curatelle simple, le juge peut, à tout moment, énumérer certains actes que la personne peut faire seule ou d’autres pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire.

La curatelle renforcée


Outre les dispositions prévues dans la curatelle simple, le curateur perçoit seul les revenus de la personne majeure et assure lui-même le règlement de ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de cette dernière. De même que pour la curatelle simple, les actes importants (de disposition) sont réalisés par le curateur après accord écrit du majeur et doivent être signés conjointement (majeur + curateur).

N-B : Les causes de " prodigalité, intempérance, oisiveté " ne permettent plus de prononcer une curatelle.

La tutelle : un régime de représentation

La tutelle est le régime le plus stricte. La personne ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile, et a donc besoin d’être représentée d’une manière continue.
Le juge peut également aménager une tutelle, en l’allégeant.
Lorsque le patrimoine est assez conséquent la tutelle peut s’exercer sous la forme d’une tutelle complète avec conseil de famille.

Contact

Francine LICHTLEUCHTER
Responsable du service SMJPM
Courriel : flichtleuchter@udaf75.fr

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