Mesures judiciaires d’accompagnement des adultes et des familles

Aide à la gestion du budget familial

1 - Le cadre législatif

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance, a introduit deux nouvelles mesures, prononcées par les juges des enfants et dont le but est de conseiller et soutenir les parents dans l’exercice de leurs fonctions parentales. Ces mesures s’intéressent plus particulièrement aux difficultés matérielles et de gestion du budget familial pouvant retentir sur les conditions de vie de l’enfant :

● L’accompagnement en économie sociale et familiale : cette nouvelle prestation est de la compétence de l’aide sociale à l’enfance, instaurée dans le cadre d’une protection administrative de l’enfant (code de l’action sociale et des familles.

● La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MAJGBF) est une mesure d’assistance éducative, prononcée par le juge des enfants dans le cadre de la protection judiciaire de l’enfant. Elle se substitue à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE). Elle est inscrite dans le code civil à l’article 375-9-1 au même titre que les autres mesures d’assistance éducative (AEMO, MJIE, placement…)
La mesure d’aide judiciaire à la gestion du budget familial a pour finalité la protection de l’enfant à travers l’acquisition par les parents d’une gestion autonome des prestations, et plus globalement du budget familial, et la priorisation des besoins de l’enfant.
La loi précise que les prestations doivent être utilisées en priorité aux besoins des enfants en matière de logement, d’entretien, de santé, d’éducation.
La dimension éducative de la mesure est affirmée avec pour objectif de permettre aux parents d’acquérir les apprentissages d’une gestion autonome des prestations, en les y associant dans le cadre d’une co-gestion.
La MJAGBF permet d’intervenir au plus tôt afin d’éviter la dégradation de la situation matérielle et morale de la famille et d’aider au rétablissement de la situation financière.
Si l’intervention du délégué aux prestations familiales est de permettre que les prestations familiales soient utilisées dans l’intérêt de l’enfant, son action ne se limite pas à la gestion budgétaire.
Accompagner les parents dans leur réflexion sur les besoins de l’enfant nécessite qu’il ait connaissance du fonctionnement familial, en lien avec les autres intervenants, qu’il puisse analyser, afin de proposer des actions adaptées.
Son champ d’intervention est élargi. L’appréhension des difficultés familiales doit se faire de façon globale et prendre en considération l’ensemble des besoins de l’enfant qui s’étendent aux activités sportives, culturelles et de loisirs.

Elle est exercée par un « délégué aux prestations familiales ».

2 - Le délégué aux prestations familiales

C’est le juge des enfants qui désigne le délégué aux prestations familiales qui peut être une personne morale ou physique.
L’UDAF de Paris a été habilitée en qualité de personne morale. Elle délègue la gestion de la mesure à un salarié (également nommé délégué aux prestations familiales) titulaire d’un diplôme en travail social et du Certificat National de Compétence, option Délégué aux Prestations Familiales (DPF).
Du fait de ses missions concourant à la protection de l’enfance le DPF est soumis au secret professionnel.
Il prête serment devant le Tribunal de Grande Instance : « Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire. »

3 - Le secteur d’intervention du Pôle d’Actions Sociales Solidaires et Educatives – Famille de l’UDAF de Paris

Les Mesures Judiciaires du Budget Familial confiées à l’UDAF de Paris, sont exercées au sein du P.A.S.S.E. – Famille (Pôle d’Actions Sociales- Solidaires et Educatives –Famille) de l’UDAF.
En octobre 2015, 205 familles étaient suivies.
Le service intervient plus particulièrement dans les arrondissements suivants : 11ème, 12ème, 13ème, 15ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème.

4 - Le champ d’intervention de la MJAGBF :

● Le logement

L’accent est mis sur le maintien du logement, en s’appuyant sur les fonctions de médiateur du délégué aux prestations familiales, le constat ayant été fait que la mesure était souvent prononcée dans des situations de précarité locative (impayés, menace d’expulsion, insalubrité, …)

Le domicile de la famille est le lieu privilégié de l’intervention du délégué aux prestations familiales dont la mission est de « répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé, l’éducation des enfants ». La manière dont la famille investit son cadre de vie, la place de chacun au sein du domicile familial apportent des informations essentielles à la mise en place de l’accompagnement éducatif qui vise à permettre aux parents de se réapproprier leurs fonctions parentales.

Mais cette action autour du logement n’est qu’un aspect des missions du délégué aux prestations familiales.

● La gestion des prestations et du budget familial, la priorisation des besoins de l’enfant.

La mesure est exercée auprès de parents en difficulté dans la gestion de leur budget.
Elle vise à rendre possible la maîtrise du budget et une gestion plus adaptée des prestations familiales dans l’intérêt du ou des enfants.
La manière dont les familles dépensent l’argent, vecteur de communication sociale, est le reflet de leurs échanges avec l’extérieur. Elle peut caractériser l’acquisition d’un statut, la satisfaction de besoins immédiats, un besoin de compensation. En ce sens, la gestion de l’argent est liée au fonctionnement du système familial, dynamique du comportement de ses différents membres, à l’histoire de la famille.
La mise en place de la mesure d’aide judiciaire à la gestion du budget familial a pour objectif de permettre aux parents de réfléchir à leur fonctionnement, leur faire prendre conscience de leurs difficultés, en encadrant, en redéfinissant l’utilisation des prestations dans l’intérêt de l’enfant.
L’équilibre financier progressivement rétabli ou acquis participe à la restauration de la place des parents au sein de la famille, en leur redonnant confiance en eux-mêmes, dans le but de leur permettre d’exercer pleinement leur autorité parentale.

Plaquette information MJAGBF

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BULLETIN N°2 - 2010 01

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BULLETIN N°3

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BULLETIN N°4 - 2015 03

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BULLETIN N°5 - 2015 12

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BULLETIN N°6 - 2016 08

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BULLETIN N°7 - 2017 05

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BULLETIN N°8 - 2018 01

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Rapport UNAF - CEDIAS / Novembre 2014

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Etude - Qui sont les familles bénéficiaires / 2016

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BULLETIN N°9 - 2018 09

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Bulletin n°10

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Bulletin N°11 - Passe Famille

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Enquête partenaires 2019

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