Commission de conciliation pour le surendettement
Représentant(s)
Titulaire : Madame GODAIS
Missions
Traitement des situations de surendettement des particuliers par une négociation auprès des créanciers pour un aménagement des remboursements de dettes
Examen de la recevabilité des dossiers
Organisations d’un plan de redressement
Orientation en procédure de rétablissement personnel
Textes de référence
Commission instituée par la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989 (Loi Néiertz) relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Elle est présidée par le Préfet ou son délégué
Intérêts pour les familles
Bénéficier d’un plan de réaménagement des charges de remboursement des crédits et des dettes adapté à la capacité réelle de remboursement
Rôle du Représentant UDAF
Soutenir l’organisation d’un traitement des dossiers qui intègre tous les éléments de la situation sociale, familiale et budgétaire des personnes et familles surendettées et préserve un budget tenant compte des réalités des charges de vie quotidienne hors charges de remboursement des dettes
Préoccupations Actuelles
La prévention du surendettement. Réexamen des modalités d’effacement des dettes pour les débiteurs insolvables
