Commission de conciliation pour le surendettement

Représentant(s)

  • Titulaires : Monsieur BARONNET

Missions

Traitement des situations de surendettement des particuliers par une négociation auprès des créanciers pour un aménagement des remboursements de dettes
Examen de la recevabilité des dossiers
Organisations d’un plan de redressement
Orientation en procédure de rétablissement personnel

Textes de référence

Commission instituée par la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989 (Loi Néiertz) relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Elle est présidée par le Préfet ou son délégué

Intérêts pour les familles

Bénéficier d’un plan de réaménagement des charges de remboursement des crédits et des dettes adapté à la capacité réelle de remboursement

Rôle du Représentant UDAF

Soutenir l’organisation d’un traitement des dossiers qui intègre tous les éléments de la situation sociale, familiale et budgétaire des personnes et familles surendettées et préserve un budget tenant compte des réalités des charges de vie quotidienne hors charges de remboursement des dettes

Préoccupations Actuelles
La prévention du surendettement. Réexamen des modalités d’effacement des dettes pour les débiteurs insolvables

Annuaire des Associations

Agenda des associations

Les représentants familiaux de l'udaf

L’UDAF 75 porte la voix des familles dans de nombreuses instances et commissions départementales.

Communiqués de presse de l’unaf