Commission Départementale d’Aménagement Commercial de Paris
Représentant(s)
Monsieur RENARD
Missions
Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) statuent sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
Une autorisation d’exploitation commerciale est requise pour :
les projets portant sur la création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble de magasins, d’une surface de vente supérieure à 1000 m² (400 m² à Paris)
pour les projets d’extension d’un magasin ou d’un ensemble de magasins ayant atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
La commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) statue sur les projets d’aménagement cinématographique comportant plusieurs salles et plus de 300 places (articles L212-1et suivants du code du cinéma et de l’image animée).
Textes de référence
Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, chaque CDAC est composée d’élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de personnalités qualifiées en matière de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. L’instruction des demandes est réalisée par les services déconcentrés de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement.
La commission se prononce par un vote nominatif. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.
Intérêts pour les familles
Protection du consommateur
Rôle du Représentant UDAF
Personnalité qualifiée au sein du collège en matière d’aménagement du territoire afin s’assurer que les autorisations d’exploitation délivrées correspondent aux besoins des familles et que leurs droits soient protégés
