Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAPEX

Représentant(s)

  • Titulaires : Mesdames THIEBAULT et VEILLET
    Suppléant : Monsieur RIVIERE

Missions

Etudes des dossiers d’allocataires bénéficiant d’aides au logement en situation d’impayés

La CCAPEX décide du maintien du versement de l’aide personnelle, statue sur les demandes de remises de dettes présentées par le bénéficiaire et sur les contestations des décisions des organismes chargés du paiement de l’APL ou de la prime de déménagement 

Textes de référence

Article R.351-47 et R 351-48 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Intérêts pour les familles

Permettre aux familles en situation d’impayés par rapport à leur logement de bénéficier de larges délais pour la régularisation de leur situation avec l’aide notamment du Fonds de Solidarité Logement pour le secteur locatif. Dans le cas de difficulté persistante et s’il n’y a pas de suivi social, alerte le service social du secteur

Rôle du Représentant UDAF

Donner un avis objectif sur chaque dossier examiné. Formuler des propositions d’évolution des mesures en place pour améliorer la régularisation des situations des bénéficiaires.

Annuaire des Associations

Agenda des associations

Les représentants familiaux de l'udaf

L’UDAF 75 porte la voix des familles dans de nombreuses instances et commissions départementales.

Communiqués de presse de l’unaf