Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAPEX
Représentant(s)
Titulaires : Mesdames THIEBAULT et VEILLET
Missions
Etudes des dossiers d’allocataires bénéficiant d’aides au logement en situation d’impayés
La CCAPEX décide du maintien du versement de l’aide personnelle, statue sur les demandes de remises de dettes présentées par le bénéficiaire et sur les contestations des décisions des organismes chargés du paiement de l’APL ou de la prime de déménagement
Textes de référence
Article R.351-47 et R 351-48 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Intérêts pour les familles
Permettre aux familles en situation d’impayés par rapport à leur logement de bénéficier de larges délais pour la régularisation de leur situation avec l’aide notamment du Fonds de Solidarité Logement pour le secteur locatif. Dans le cas de difficulté persistante et s’il n’y a pas de suivi social, alerte le service social du secteur
Rôle du Représentant UDAF
Donner un avis objectif sur chaque dossier examiné. Formuler des propositions d’évolution des mesures en place pour améliorer la régularisation des situations des bénéficiaires.
