Communiqué de presse UNAF : Lutte contre les frais bancaires abusifs - Un premier engagement du gouvernement
N°20 - 12 décembre 2017
LUTTE CONTRE LES FRAIS BANCAIRES ABUSIFS : Un premier engagement du gouvernement
Le Ministre de l’Economie saisit le CCSF
Dans une lettre de mission, Bruno Le Maire demande au CCSF de lui « transmettre un diagnostic précis et des propositions concourant à une meilleure maîtrise des frais bancaires facturés aux consommateurs, notamment en cas d’irrégularités de fonctionnement de compte ». Il demande au CCSF d’examiner « le montant des frais, effectivement facturés, l’effectivité des dispositifs de plafonnement prévue par la règlementation » et de suggérer « différentes pistes pouvant permettre d’éviter les cas de facturations excessives notamment pour les publics modestes ou fragiles ».
Que le Ministre se saisisse de ce problème et missionne le CCSF est pour l’UNAF un signe très positif.
Les propositions de l’UNAF pour mieux protéger les familles
L’UNAF, qui siège au CCSF, entend bien avancer les propositions qu’elle a formulées à l’issue de l’étude sur les frais d’incidents bancaires menée avec l’INC1 pour mieux protéger les familles et lutter contre l’exclusion bancaire :
1. Plafonner l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement.
2. Inciter les établissements bancaires à mieux servir leurs clients exclus bancaires.
• Jouer sur la réputation des banques en rendant nominatives les données de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire.
• Co-construire, avec les établissements volontaires, de nouvelles offres bancaires.
• Lier l’obtention d’avantages fiscaux ou commerciaux aux bonnes pratiques en matière d’inclusion bancaire.
• Renforcer les contrôles des régulateurs (ACPR, DGCCRF).
3. Développer les Points conseil budget pour faire le lien entre l’offre et la demande, notamment en matière de produits et de relations bancaires.
Pour l’UNAF, cet état des lieux du CCSF doit être complété par des contrôles des pratiques bancaires que seules la DGCCRF et l’ACPR sont en mesure de mener (montants des frais, effectivité des plafonds).
Etude UNAF-INC sur les frais bancaires à retrouver en ligne sur www.unaf.fr
