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Un rapport pragmatique et ambitieux : au Gouvernement d’agir maintenant !

RAPPORT SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Un rapport pragmatique et ambitieux :
au Gouvernement d’agir maintenant !

Chargée d’une mission interministérielle sur la protection juridique des personnes les plus vulnérables, la magistrate Anne Caron-Déglise a rendu son rapport au Gouvernement. L’UNAF, qui a largement participé à la concertation, salue le remarquable travail réalisé malgré l’étendue et la complexité du sujet. Ce rapport est inédit : des propositions concrètes d’amélioration, une feuille de route précise, une dynamique positive et constructive. Le large consensus obtenu permet à tous les acteurs d’être mobilisés pour sa mise en œuvre. Aujourd’hui, il appartient au Gouvernement de se saisir de ce plan d’action pour qu’il ne reste pas un vœu pieux. Il faut un véritable pilotage qui passe par la nomination d’un délégué interministériel.

Un diagnostic partagé
-  Des insuffisances dans la prise en compte de la volonté de la personne vulnérable, tout comme dans le soutien à son autonomie.
-  Une profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs manquant de reconnaissance, malgré son rôle essentiel.
-  Un pilotage de l’action publique inexistant.

Des propositions de l’UNAF reprises dans ce rapport
L’UNAF est satisfaite de retrouver ses principales revendications relayées par le réseau des UDAF.
• Pour rendre effectifs les droits des personnes :
o Renforcer les droits fondamentaux de la personne protégée.
o Organiser la protection à partir des besoins et de la volonté de la personne.
• Pour soutenir et renforcer la place des familles :
o Prévoir un financement pérenne pour l’information et le soutien aux tuteurs familiaux.
o Faciliter et étendre le recours à l’habilitation familiale quand la situation le permet.
• Pour améliorer le dispositif de 2007 :
o Mieux estimer l’altération des facultés et les besoins des personnes par une évaluation pluridisciplinaire et multidimensionnelle. Instaurer et développer la formation des médecins inscrits.
o Respecter le parcours de vie et la dignité de la personne en garantissant ses capacités civiles.
• Pour tenir compte des réalités des professionnels :
o Reconnaitre un statut à part entière des mandataires, notamment par une revalorisation de leur rémunération.
o Améliorer la formation des professionnels et soutenir le processus de négociation des questions de rémunérations des mandataires salariés.
o Réorganiser les modalités de contrôle.

Il faut un véritable pilotage interministériel
Comment renforcer les droits des personnes, alors que l’Etat ampute leurs ressources pour palier la diminution de son engagement ? La politique publique de la protection des plus vulnérables doit enfin devenir cohérente.
Aujourd’hui, les services mandataires sont pris en étau par des injonctions contradictoires entre des juges qui leur attribuent toujours plus de mesures et les directions départementales de la cohésion sociale qui plafonnent le nombre de mesures qu’ils peuvent exercer. Preuve flagrante du manque de coordination de ce dispositif, qui met à mal la protection des personnes et met en grande difficulté les services. En outre, ce rapport sort dans un contexte où l’inquiétude des services est très forte sur les moyens qui leur sont alloués pour remplir leur mission en 2018 et pour les années à suivre.
Les ministres ont annoncé que plusieurs projets de loi pourraient intégrer ces propositions : projet de loi Justice en 2018, projet de loi sur la perte d’autonomie en 2019, projet de dématérialisation dans le cadre de CAP 22, etc. Un pilotage est plus que nécessaire pour veiller à la cohérence des futures évolutions.
Dans l’immédiat, le projet de loi Justice qui arrive en discussion au Parlement, doit être mis en cohérence avec les propositions du rapport. L’UNAF alerte en particulier sur les conséquences de la réduction de l’intervention du juge et des greffes.

A moyen et long terme, ce rapport est porteur d’évolutions profondes avec la suppression de la tutelle et la création d’une mesure unique : une protection plus individualisée, plus adaptée au parcours de vie et aux situations des personnes, avec un accompagnement accru à la prise de décision pour rendre effective l’autonomie des personnes. Mais cette démarche ambitieuse aura également un coût qu’il faudra intégrer à la réflexion.

Tout ce plan ne pourra pas être entrepris sans la nomination d’un délégué interministériel. « Nous avons pleinement conscience qu’il faut être au rendez-vous pour être à la hauteur » ont indiqué les ministres. L’UNAF attend des engagements concrets !

Retrouvez la contribution de l’UNAF au rapport interministériel en ligne
Le rapport interministériel

Quelques chiffres en rappel :
• 730 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection car leurs facultés personnelles sont altérées par la maladie, le handicap, ou la dépendance.
• Plus de la moitié des mesures sont exercées par les familles.
• 147 000 personnes protégées sont accompagnées par les services des UDAF, présents dans 94 départements.
• 50 % des personnes protégées ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté.
• 647 Millions, c’est le budget consacré par l’Etat à la PJM. 
• Il existe 5 types de mesure de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future, habilitation familiale.

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