Argumentaire adressé aux députés de Paris pour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2026

L’Udaf de Paris, par l’intermédiaire de sa Présidente Madame Véronique DESMAIZIERES, a envoyé une lettre aux députés parisiens à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale du 2 au 7 décembre 2025 .

Paris, le 2 décembre 2025

Monsieur le Député, Madame la Députée,

Si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dont l’examen commence en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 2 décembre, n’est pas adopté dans les 10 jours qui viennent, il n’y aura certes pas de suspension de la réforme des retraites mais il n’y aura pas non plus de congé supplémentaire de naissance que les familles attendent depuis dix ans. Les familles vous font confiance, ne les décevez pas.

Nous attirons votre attention sur trois points, que l’Unaf et les Udaf souhaitent voir maintenus dans le texte définitif.

Premièrement, sur l’article 42 créant le congé supplémentaire de naissance, la version adoptée par le Sénat nous convient car elle n’a pas repris la rigidité du fractionnement par mois, ni surtout l’obligation d’un mois où le parent devrait rester seul avec son enfant. L’ajout de freins ou de contraintes ne s’adaptent pas aux réalités de vie de toutes les familles et risque une fois encore d’aboutir à un non-recours au droit.

Deuxièmement, nous avons noté le pas fait en responsabilité pour anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau congé au 1er janvier 2027 avec un avis de sagesse du Gouvernement. Toutefois, les questions de mise en œuvre technique dans les relations à prévoir entre les CAF et les CPAM ne doivent pas selon nous prendre le dessus face à l’importance de l’avancée que représente ce nouveau congé pour les familles. Un moyen terme prévoyant une entrée en vigueur dès 2026, soit au 1er septembre, serait un message fort d’un vote par le législateur suivi d’effet dans la réalité de vie des familles quelques mois après.

Enfin, le Sénat a adopté à une large majorité l’article 42 ter, qui inscrit dans le droit, l’âge de 14 ans pour bénéficier de la majoration des allocations familiales. Cet article est une proposition portée par l’Unaf et les Udaf pour éviter la quasi-suppression d’une prestation familiale sans débat et par simple mesure règlementaire.

Véronique DESMAIZIERES