Frais bancaires liés aux successions : l’Unaf cosigne une tribune pour interpeller les banques françaises

Le 19 juin 2026, suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de Christine Pirès-Beaune, votée en 2025 à l’unanimité par le Parlement. Cette censure a mis fin à l’obligation de gratuité pour les frais de clôture d’un compte d’un enfant décédé, mais aussi pour les frais bancaires facturés dans le cadre de successions modestes et de successions dites simples. Dans une tribune collective à laquelle l’Unaf s’est associée, associations et parlementaires demandent à l’ensemble des banques françaises de renoncer à ces frais.